Jusqu’à la mi-décembre, la phase d’examen du PLF est ouverte. En première lecture, les députés ont la tâche de discuter, puis de voter, la première partie du projet consacrée aux ressources et à l’équilibre du PLF. Ils ont ensuite la responsabilité de travailler et de voter sur la deuxième partie dédiée aux crédits des missions.
La navette parlementaire conduit au passage du PLF au Sénat, qui doit à son tour se prononcer sur le texte. En cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires, l’Assemblée nationale a le dernier mot.
Après le vote, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour se prononcer en urgence sur la conformité de certaines des mesures du PLF avec la Constitution. Cette saisine peut émaner d’un groupe de 60 députés, de 60 sénateurs, du président de la République, du premier ministre ou du président d’une des deux assemblées. Les Sages peuvent censurer une partie des mesures, qui disparaissent du texte final.
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