Le nouveau rapporteur général du budget, le centriste Charles de Courson (Marne), renvoie la question de la recevabilité de la proposition de loi « insoumise » sur l’abrogation de la réforme des retraites au bureau de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas parce qu’ils ne siègent plus, à l’approche de la clôture estivale de l’Hémicycle, que les députés ne font plus de politique. Une semaine après avoir, par surprise, perdu le poste stratégique de rapporteur général du budget au profit du député du groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires, les macronistes lui ont mis la pression.
Dans un courrier daté du 25 juillet, le député Mathieu Lefèvre (Renaissance, Val-de-Marne) et ses collègues du groupe Ensemble pour la République de la commission des finances ont demandé sa position à Charles de Courson sur cette proposition de loi. En jeu, une question de positionnement non pas politique mais constitutionnel. « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique », dispose l’article 40 de la Constitution.
Or, dans leur courrier, les députés du groupe Ensemble pour la République rappellent que « l’impact de cette réforme [des retraites] sur l’équilibre de nos finances publiques est majeur, de l’ordre de 14 milliards d’euros par an selon l’étude d’impact du projet de loi ». « Compte tenu de votre fonction, nous vous croyons plus que jamais attaché à cet équilibre », poursuivent Mathieu Lefèvre et ses collègues.
Une réponse réglementaire
Dans sa réponse datée du vendredi 26 juillet, que Le Monde a pu consulter, Charles de Courson rappelle son opposition à l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Et fait une réponse réglementaire à la question constitutionnelle qui lui était posée. « L’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que c’est au bureau de l’Assemblée ou à certains de ses membres délégués par lui à cet effet qu’il appartient d’examiner la recevabilité financière des propositions de loi avant leur dépôt. » Un élément-clé, à l’heure où le Nouveau Front populaire est majoritaire dans cette institution majeure du Palais-Bourbon. C’est d’ailleurs pour cette raison que La France insoumise (LFI) a, aussi rapidement, déposé une nouvelle proposition de loi d’abrogation.
Cela ne règle pas totalement l’affaire : les interprétations de l’article 40 sont très complexes. L’usage veut que son application est moins stricte pour les propositions de loi que pour les amendements, pour ne pas trop limiter l’initiative parlementaire. Et puis surtout, la plupart du temps, les députés gagent leurs propositions, pour ne pas tomber trop facilement sous le coup de l’article 40. En l’occurrence, la proposition de loi de LFI est gagée sur la création d’un impôt sur la fortune « vert ».
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