Le dispositif EGalim est un ensemble de dispositions législatives qui régit les relations commerciales dans la filière agroalimentaire depuis 2018. Il a fait l’objet d’adjonctions successives, dont la dernière a été suspendue par la dissolution de juin 2024. Les discussions reprendront certainement dès la nomination d’un nouveau gouvernement.
Issu d’une démarche intéressante − les Etats généraux de l’alimentation qui avaient réuni à l’été 2017 l’ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire − EGalim visait notamment à répondre à la volonté des agriculteurs de reprendre la maîtrise de la valeur ajoutée de leur production, qu’ils estiment captée par l’industrie et surtout par la grande distribution.
Cette préoccupation, renforcée par les difficultés de certaines filières (lait, viande bovine, notamment) a conduit à un encadrement plus strict des relations commerciales, revenant sur la « libéralisation » opérée par la loi de modernisation de l’économie de 2008, accusée d’être la source d’une guerre des prix entre distributeurs, devenue préjudiciable aux agriculteurs.
Une difficulté à saisir les adaptations
La loi EGalim 1 du 30 octobre 2018 fut la première étape de ce dispositif complexe, porteur d’une promesse d’amélioration du revenu agricole, mais illustre les limites du pilotage des revenus d’une profession en économie de marché par la seule régulation juridique. Elle sera suivie de trois autres lois (18 octobre 2021, 30 mars 2023, 17 novembre 2023) traduisant les difficultés du législateur à suivre les comportements d’adaptation ou de contournement des acteurs économiques contre la réduction de leur liberté commerciale.
Les mesures ont principalement consisté à mieux prendre en compte les coûts de production des agriculteurs, impliquant un renforcement des exigences contractuelles (en particulier des contrats écrits), et à réduire la concurrence par les prix grâce à l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte, dans l’objectif affiché de redonner de la valeur aux produits alimentaires.
La loi EGalim 2 a fortement accru la complexité. Elle a voulu sanctuariser le coût de la matière première agricole en le rendant non négociable entre distributeurs et industriels afin d’inciter ces derniers à accorder de meilleurs prix d’achat aux agriculteurs. Cette loi visait à répondre aux insuffisances supposées de la précédente sur les revenus agricoles, avant cependant toute évaluation des effets d’EGalim 1.
Une difficulté croissante
Cette sanctuarisation assez facilement concevable pour un produit simple comme une brique de lait, devient beaucoup plus délicate pour des produits composés de plusieurs ingrédients. Enfin, elle supposait une transparence des conditions d’achat peu compatible avec le souhait des industriels de préserver la confidentialité des marges réalisées, afin de conserver leur capacité de négociation avec les distributeurs.
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