Nkhili : il est impossible d’appliquer certains articles de la nouvelle loi bancaire !

L’enseignant universitaire en droit bancaire, Mohamed Nkhili, est revenu, jeudi 12 septembre 2024, sur la nouvelle loi bancaire.

L’universitaire a ainsi précisé, au micro de Wassim Ben Larbi dans l’émission Expresso sur Express Fm et en réponse à une interrogation de l’animateur que les mentions obligatoires des chèques ont changé, le chèque doit comporter une date de validité et un plafond de paiement. Il a aussi spécifié que les chèques doivent être aussi barrés et mentionnant le nom du bénéficiaire. Et de préciser qu’en parallèle, une plateforme regroupant toutes les banques devrait être créée pour permettre aux utilisateurs de savoir si la personne qui a fourni le chèque est solvable ou pas. Si le compte bancaire est assez fourni, le montant du chèque sera bloqué jusqu’à son encaissement, dans les délais de validité du chèque.

L’expert a souligné que les banques, qui ne participent pas à la plateforme, devront supporter le paiement des chèques impayés d’une valeur en dessous de 5.000 dinars et qui représentent 80% des chèques impayés.

M. Nkhili a aussi indiqué que lors de la publication de la loi au Jort, il a été spécifié que certains articles n’entreront en application que dans six mois, notamment les nouvelles mentions obligatoires.

Il a expliqué que la plateforme devrait être prête au plus tard dans six mois, mais si elle est prête avant, son utilisation peut démarrer. Et de noter que la plateforme ne permet pas seulement de vérifier les soldes des détenteurs de chèques mais aussi d’appliquer les nouveaux délais concernant les chèques impayés et qui sont entrées en vigueur depuis le 3 août dernier.

L’universitaire a assuré que les nouveaux délais obligent les banquiers à informer le bénéficiaire, l’émetteur et sa banque du retour d’un chèque impayé et de ratifier un certificat de non-paiement dans un délai d’une semaine. Cela dit, l’universitaire a expliqué que cette nouvelle modalité en pratique ne peut pas être appliquée, car il faut un nouveau paramétrage de la part des banques et de la part de la Société interbancaire de télécompensation (Sibtel, une institution de la Banque centrale de Tunisie), qui n’a pas encore reçu l’autorisation de l’autorité monétaire pour le faire.

Et de soutenir qu’aujourd’hui, si une personne se rend à une banque pour payer un chèque sans provision, il ne pourra pas bénéficier des nouvelles mesures : ainsi, la banque ne peut pas accepter seulement le principal du chèque et devrait engranger les 20% de pénalité au profit de l’État, et cela à cause du paramétrage.

Pour lui, il n’y a pas eu de coordination, pour que la loi puisse entrer en vigueur sans encombre. Et d’appeler au report de l’application de ce dernier article sur les mentions obligatoires pour qu’on puisse réellement appliquer la loi.

I.N.