Le Tribunal est tenu d’annoncer le verdict et de lire le texte du verdict au cours d’une séance publique conformément à l’article 164 (dernier paragra
#Jmour #Lannonce #verdict #dans #laffaire #Belaïd #doit #être #publique
Le Tribunal est tenu d’annoncer le verdict et de lire le texte du verdict au cours d’une séance publique conformément à l’article 164 (dernier paragra
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