Comment garantir aux usagers « une meilleure protection » ? Dans les marchés libéralisés de l’électricité et du gaz, où EDF et Engie font face à la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) entend pousser tous les fournisseurs à plus de « transparence » et de « lisibilité » dans leurs offres – une revendication déjà formulée par des associations de consommateurs.
Jeudi 11 juillet, le régulateur français a annoncé l’adoption de quelques « lignes directrices ». Libre à chaque fournisseur, d’ici au 30 septembre, de s’engager ou non à suivre ces treize mesures. Sur son site Internet, l’autorité administrative indépendante prévoit d’afficher la liste de ceux qui s’y conformeront… mais aussi de ceux qui s’y refuseront.
Dans un communiqué, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie affirme qu’elle « partage les objectifs » de ce dispositif, tout en demandant « de la souplesse quant aux délais de mise en œuvre ». Ce corpus, censé protéger les ménages, pourrait s’étendre, dès 2025, aux clients non résidentiels (entreprises, collectivités, etc.).
La CRE attend de chaque fournisseur qu’il définisse clairement ses offres, selon une typologie préétablie. Elles peuvent être à un prix fixe. D’autres sont indexées – soit sur le tarif réglementé de l’électricité ou le prix repère du gaz, soit sur l’évolution des marchés de gros où s’approvisionnent les détaillants.
Délai de prévenance
Pour rendre plus prévisibles les montants à payer, il est aussi recommandé que chaque offre présente « la formule d’évolution du prix au cours des douze premiers mois de contrat ou, à défaut, un plafond de prix sur cette période ». En cas d’évolution, les fournisseurs sont invités à détailler « l’impact sur la facture annuelle du client et sur le montant estimé des mensualités ».
Si un détaillant promet un prix ou une formule d’indexation, le régulateur lui recommande de « ne pas les modifier » en cours de route – en 2022, en pleine flambée des prix sur le marché de gros, les litiges liés aux pratiques tarifaires avaient augmenté. Et lorsqu’un fournisseur décide tout bonnement d’arrêter une offre, les « lignes directrices » lui suggèrent désormais de faire passer le délai de prévenance d’un à deux mois, pour en informer les clients.
« Sans une loi, la CRE ne peut rien imposer, rappelle Rachid Bouabane-Schmitt, son secrétaire général. Mais s’ils ne respectent pas leurs engagements, les fournisseurs se mettront en porte-à-faux avec le code de la consommation ou celui du commerce. »
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