La sentence est tombée: 157.000 euros d’amende dont 100.000 pour démarchage téléphonique illégal. C’est la sanction dont a écopé la société de rénovation énergétique Eco smart France, le 13 septembre, après une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, rapporte Batiactu. Malgré son importance, cette amende n’est pas la sanction la plus élevée qui ait été infligée. La société Almatys, qui vend des pompes à chaleur ou des ballons thermodynamiques, a ainsi été condamnée en novembre 2021 à une amende record de 460.000 euros pour avoir démarché plusieurs centaines de milliers de consommateurs par voie téléphonique entre octobre et novembre 2020.
Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est effectivement interdit par la loi depuis le 24 juillet 2020. Et ce «même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition Bloctel», rappelle la DGCCRF. «Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours». Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique est donc nul. Il existe une exception à la règle: les sollicitations téléphoniques sont autorisées si elles interviennent dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Un droit de rétractation
Comme le recommande le ministère de l’Économie sur son site, il ne faut donc pas signer d’engagement lors d’un démarchage téléphonique. Ne donnez jamais vos informations personnelles (bancaires et fiscales) lors d’un démarchage ou sur un site Internet. Si vous avez signé un contrat pour des travaux de rénovation énergétique à la suite d’un démarchage à domicile et que vous souhaitez changer d’avis, vous pouvez toujours faire valoir votre droit de rétractation prévu par la loi dans un délai de 14 jours. La DGCCRF rappelle aux consommateurs ayant contracté avec des professionnels en méconnaissance de l’interdiction du démarchage téléphonique qu’ils peuvent exercer une action auprès du juge civil dans le but de faire annuler leur contrat.
Si vous avez été démarché au téléphone pour des services de rénovation énergétique, vous pouvez procéder à un signalement sur la plateforme SignalConso ou auprès du service France Rénov’ en les contactant au 0 808 800 700 (appel gratuit). Pour rappel, si vous souhaitez bénéficier des aides à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov’, il est obligatoire de recourir à un professionnel labellisé garant de l’environnement (RGE). Attention cependant, être labellisé RGE ne garantit pas que l’entreprise n’a pas recours à des pratiques commerciales trompeuses. Le ministère recommande de comparer les offres en contactant plusieurs entreprises afin d’être alerté par une offre suspecte.
#Démarchage #illégal #damende #pour #une #société #rénovation #énergétique
Source link
Home