Comment la BNA Bank se prpare pour la nouvelle rglementation des chques

La nouvelle réglementation des chèques préoccupe non seulement les émetteurs et les bénéficiaires mais désormais les banques qui sont devenues une partie prenante du processus. Elles devront assumer une part de responsabilité, via la prise en charges des chèques sans provision d’un montant inférieur à 5.000 dinars.

L’amendement de certains articles de loi du Code de commerce, relatifs aux chèques, avait fait couler beaucoup d’encre, tout au long de 2024. En effet, et depuis la pandémie, plusieurs personnes se sont retrouvées en prison ou en fuite, car ne parvenant pas à payer des chèques, souvent utilisés comme garantie pour certaines transactions. Plusieurs parties avaient appelé à la mise en place de ces réformes. Certaines dispositions sont entrées en vigueur depuis le 3 août dernier, d’autres se feront dans six mois, le 2 février 2025, le temps de se préparer. Depuis, un travail acharné a commencé pour être dans les délais et Business News est parvenu à avoir une copie d’un document de BNA Bank préparé dans ce cadre.

Le document explique que « la loi N°41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce et portant principalement sur la nouvelle réglementation des chèques a apporté des changements importants et vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, améliorer les pratiques bancaires, réaliser le développement économique et la justice sociale et régulariser la situation des personnes condamnées ou poursuivies pour émission de chèque sans provision ».

Et d’énumérer les réformes majeures :

• Renforcement des obligations et de la responsabilité des banques
• Adoption d’un nouveau format de chèque et plafonnement
• Mise en place d’une plateforme électronique pour les transactions par chèque
• Suppression de la criminalisation de l’émission de chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5.000 dinars
• Possibilité de poursuites pénales uniquement sur plainte du bénéficiaire
• Amélioration des pratiques bancaires et renforcement de la fonction économique et sociale des institutions bancaires
• Régularisation de la situation des condamnés ou poursuivis pour émission de chèque sans provision avec des garanties pour le créancier

Selon ce même document, les banques doivent faire le profilage des clients demandeurs de carnets de chèques. Ainsi, elles sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’émission de chèques sans provision, notamment en examinant la solvabilité du client, en l’évaluant en fonction du niveau d’endettement et en déterminant sa capacité à couvrir les paiements par chèque pendant une période donnée. Elles devront aussi surveiller les opérations à risque et les flux de trésorerie du compte courant qui dépassent la capacité du client à régler, promouvoir des solutions de paiement alternatives qui peuvent rendre les transactions financières plus sûres, telles que les virements bancaires, les chèques électroniques, les cartes de paiement bancaire et d’autres moyens de paiement numériques et mettre en œuvre toutes les mesures et procédures supplémentaires que la Banque centrale de Tunisie prend ou impose.

Autre nouveauté, le carnet de chèques sera soumis à un plafond global réparti entre les chèques et à une durée de validité, déterminés par la banque en fonction de la solvabilité du client. Dans le détail, la durée de validité doit être de six mois, le plafond du chèque est fixé à 30.000 dinars maximum, les chèques sont barrés sauf demande justifiée du client, le nom du bénéficiaire doit être mentionné et chaque chèque doit avoir un QR code qui donnera accès à des informations de vérification électronique. Cela implique notamment pour les banques que les nouveaux motifs de rejet doivent être intégrés dans son système d’information et qu’il faudra de nouvelles règles dans la confection des formules de chéquiers.

Mais la plus importante disposition qui concerne les banques est leur responsabilité accrue en cas de défaillance du tireur. Ainsi, et selon le nouveau texte de loi :

• Aucune infraction n’est retenue contre une personne ayant émis un chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5.000 dinars
• En cas d’absence ou d’insuffisance de provision, la banque sur laquelle le chèque est tiré est considérée comme débiteur pour le montant du chèque ou le solde pour un restant, à l’exclusion des chèques tirés sur des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles
• La banque sur laquelle le chèque est tiré doit payer le montant du chèque au bénéficiaire dès l’expiration de sept jours ouvrables à compter de la date de présentation du chèque si le tireur n`a pas fourni la provision requise
• La banque ne peut s’opposer au paiement au bénéficiaire que pour des raisons autres que celles indiquées à la dernière phrase de l’article 410 bis (nouveau) du Code de commerce;
• En procédant au paiement, la banque se substitue légalement au bénéficiaire dans tous ses droits contre le tireur du chèque, dans la limite du montant payé, et peut recouvrer le montant payé en le débitant directement du compte du tireur.

Bien sûr, les banques auront un filet de sécurité pour les prémunir des émetteurs de chèques inaptes à respecter leurs engagements : une nouvelle plateforme numérique propre aux opérations par chèque. Elle sera mise en place et gérée par la Banque centrale de Tunisie et tous les établissements bancaires sont tenus d’y adhérer. Elle permettra au bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément l’existence d’une provision suffisante et de la réserver si souhaité.

Cette plateforme permettra de :

• Fournir à la clientèle des services électroniques gratuits
• Accéder de manière facile/commode aux informations relatives au compte
• Informer de manière instantanée le bénéficiaire du chèque sur la provision du chèque, l’opposition en cas de perte ou de vol ainsi que des interdictions ou d’une clôture du compte
• Permettre au bénéficiaire de demander la réservation/affectation de la provision à son profit pendant les délais règlementaires
• Notifier la réponse émanant de l’institution tirée au bénéficiaire du chèque
• Archiver les données relatives aux échanges (demandes/réponses) entre les différents acteurs connectés pendant dix ans
• Justifier d’une continuité et disponibilité des services rendus (24 heures sur 24, sept jours sur sept tout au long de l’année)
• Permettre à l’institution tirée de notifier à son client tireur le défaut de provision, le délai de régularisation de la provision insuffisante ou indisponible (sept jours ouvrables) et le risque d’être en interdiction de chéquiers et en obligation de restituer les chèques en sa possession à sa banque
• Permettre à l’institution tirée de notifier son client tireur avec la possibilité d’utiliser la solution de secours
• Permettre à l’institution tirée de notifier le bénéficiaire sur la reconstitution de la provision. La banque de l’émetteur du chèque devra alors valider ou non cette réservation.

Notons que le préavis d’un chèque impayé sera désormais communiqué via la plateforme, et les délais seront limités à un seul délai de sept jours ouvrables, après quoi la banque émettra une attestation de non-régularisation.

Autre changement majeur, la modification des règles de poursuite et dépénalisation. Ainsi, les poursuites judiciaires ne sont plus déclenchées qu’à l’initiative du bénéficiaire et non d’une manière systématique et ne sont possibles que si le montant du chèque est supérieur à 5.000 dinars.

En outre, un mécanisme de médiation pénale a été mis en place : avant l’exercice de l’action publique, le procureur de la République doit recourir à la médiation entre le tireur et le bénéficiaire. Le délai de régularisation après médiation est de neuf mois prorogeable de trois mois au maximum. Bien sûr, la régularisation met fin aux et annule la peine encourue. Elle est possible non seulement pendant la phase de poursuite et lors du procès, mais également après le prononcé du jugement, entraînant la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Notons cependant que le procureur de la République peut décider d’interdire au tireur de voyager. Il peut également lever cette interdiction d’office ou sur demande du tireur après régularisation du chèque.

Les banques étant tenues de payer le montant du chèque dans un délai de sept jours à compter de la date de présentation du chèque lorsque son montant est inférieur ou égal à 5.000 dinars, Ia nouvelle loi prévoit l’introduction de sanctions pénales à l’encontre du tireur et du bénéficiaire impliqués de manière délibérée dans des opérations fictives utilisant des chèques sans provision pour se procurer indument des fonds.

Les chèques émis avant l’entrée en vigueur de la loi restent soumis aux dispositions de la loi ancienne. Cependant, des mesures transitoires sont prévues. Ainsi, les tireurs peuvent bénéficier d’une période de grâce pour régulariser leur situation. Ils doivent à cet effet conclure un accord de paiement avec le bénéficiaire ou payer un pourcentage du montant du chèque auprès du trésor public. En outre, les procédures judiciaires en cours pour des infractions liées à des chèques sans provision peuvent être suspendues en cas de régularisation alors que les condamnations antérieures peuvent être révisées si les conditions de régularisation sont respectées.

Dans ce document, la BNA Bank estime qu’elle doit œuvrer à réduire les causes d’émission de chèques sans provision, à renforcer son rôle économique et sa fonction sociale, et à éviter les pratiques contraires aux normes professionnelles. Elle devra aussi prendre certaines mesures avantageuses, en faveur des individus et des petites et moyennes entreprises.

Parmi ces engagements, le fait d’allouer au moins 8% des bénéfices de l’exercice comptable précédent pour créer des lignes de financement de petite envergure à titre gratuit, à court terme ne dépassant pas deux ans, avec des conditions facilitées sans intérêts ni garantie. Elle devra épuiser obligatoirement chaque année les crédits alloués alors que les conditions et critères d’octroi de ces financements sont fixés par un décret.

La banque doit aussi réduire le taux d’intérêt fixe applicable à un prêt en cours de remboursement ou à un nouveau prêt dont la durée totale de remboursement dépasse sept ans, si la valeur totale des intérêts contractuels perçus au cours des trois années précédentes dépasse 8% du principal restant dû, sans tenir compte des intérêts mentionnés. Elle doit établir, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la demande de réduction, un nouveau tableau d’amortissement basé sur le principal restant dû sans les intérêts contractuels, la durée restante et un nouveau taux d’intérêt équivalant au produit du taux d’intérêt précédent par un coefficient d’ajustement de 0,5. En cas de réduction du taux d’intérêt, une nouvelle demande ne peut être présentée que trois ans après la demande précédente. La demande ne donne lieu à aucun frais supplémentaire ou modification des conditions du contrat de prêt concernant les garanties réelles ou personnelles ou les conditions particulières de remboursement anticipé du principal.

La banque est aussi tenue de limiter les frais maximums pour les services et produits bancaires qui seront fixés par décret sur avis de la Banque centrale de Tunisie. Les services et produits bancaires non mentionnés dans le décret sont considérés comme gratuits.

L’amendement de la loi prévoit des dispositions concernant les comptes courants. Ainsi, le compte courant avec solde créditeur peut être clôturé à tout moment sur demande de l‘une des parties, avec un préavis obligatoire de maximum de vingt jours, si cela est prévu dans le contrat. Le délai maximal de clôture est de dix jours à partir de la demande ou du préavis (sauf accord contraire).

S’agissant des comptes courants avec solde débiteur, si le compte est actif, il peut être clôturé à tout moment sur demande du titulaire, dans un délai maximal de clôture de trois jours à partir de la demande. S’il est inactif pendant trois mois consécutifs, le compte peut être clôturé automatiquement par la banque, trois mois après la notification écrite, et cela si aucune nouvelle opération n’est effectuée et aucune demande écrite de maintien n’est soumise.

La BNA Bank pense que l’amendement des articles de loi relatifs aux chèques représente certaines opportunités. Ainsi, toute opération de vérification de chèque effectué, via la plateforme de la BCT, permet à la banque d’anticiper la probabilité de non-paiement du reste des chèques attribués au client.

La banque peut prévoir un nouveau produit de virement certifié (avec lequel le bénéficiaire sera notifié par email et/ou SMS de l’exécution du virement). Elle peut prévoir une nouvelle rubrique dans l’application e-banking pour aider le client a bien gérer ses chèques (calcul de probabilité de non-paiement et notification).

Cela dit, la banque publique est consciente des menaces, notamment que toute opération de débit de compte effectuée après l’attribution du chéquier augmente le risque de non-solvabilité du client, que le non-abonnement de la banque à la plateforme digitale de la BCT augmente les pertes induites des chèques sans provision et que l’entrée en vigueur de cette loi peut engendrer la baisse des transactions via le chèque, à cause de la réticence d’accepter les chèques par les commerçants, ce qui se soldera par la baisse des commissions provenant des chèques.

L’amendement de la loi des chèques comporte des avantages et des inconvénients. Cela dit, tous les intervenants devront s’acclimater et se préparer à l’application des nouvelles dispositions, qui deviendront un impératif dans quelques mois.

Imen Nouira