La Commission législative a discuté aujourd’hui, jeudi 22 février 2024, de deux propositions de révision de l’article 96 du Code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour tout fonctionnaire reconnu coupable de violation de la loi administrative dans le but de tirer un avantage pour lui-même ou pour autrui. La […]
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