Les amendements du Code du commerce concernant la réglementation des chèques sans provision ont été adoptés à l’issue de la séance plénière qui s’est tenue le 30juillet 2024 à l’Assemblée des Représentants du Peuple.
La séance s’est tenue en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel. Les amendements ont été adoptés par 127 voix pour, 2 abstentions et une voix contre.
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