Dimanche 7 juillet, le soir des élections, et lors de la semaine précédente, beaucoup de choses contestables ont été dites sur les institutions et la Constitution. Dans ce moment de grand trouble institutionnel, il n’est donc pas inutile de rappeler quelques règles élémentaires du droit constitutionnel – règles que même des « spécialistes » semblent ne pas connaître tant ils ont été « biberonnés » au présidentialisme qui domine la Ve République depuis au moins 1962.
Il a ainsi été souvent avancé que le Nouveau Front populaire (NFP) ayant « gagné » les élections, l’un de ses représentants devrait être nommé premier ministre afin d’appliquer le programme de la coalition de gauche. Ce qui est faux.
La première donnée essentielle à prendre en considération est qu’en matière d’élections législatives la seule majorité qui compte est la majorité absolue : peut uniquement être déclaré vainqueur d’une élection de ce type la coalition déclarée de partis qui remporte plus de la moitié des sièges (au moins 289, en France).
Majorité de coalition
A l’Assemblée nationale, la notion de « majorité relative », si souvent utilisée, n’a en effet pas de sens : dans le cas d’une « tripartition », on ne doit pas parler d’une quelconque « majorité ». Dimanche, aucun parti n’a gagné les élections car aucun n’a eu la majorité absolue des sièges.
En d’autres termes, pour qu’il existe une telle majorité dans la future assemblée, il faudra que ce soit une majorité de coalition. Lorsque l’assemblée populaire est divisée, c’est la règle usuelle dans tous les régimes parlementaires : les pays voisins de la France, que ce soit l’Allemagne, l’Italie ou encore la Belgique ou l’Espagne, connaissent très bien cette situation. Il en résulte que le parti arrivé en tête – en l’occurrence le NFP – n’a nullement le « droit » de diriger le gouvernement pour la bonne et simple raison qu’il ne détient pas la majorité des sièges à l’Assemblée. Un parti politique ayant devancé ses rivaux n’a pas la faculté de gouverner.
Le cas illustrant le mieux cette règle du parlementarisme est le précédent allemand des élections législatives de 1976. Helmut Kohl, leader de la démocratie chrétienne (le groupe CDU/CSU), était certes arrivé en tête, mais il n’avait obtenu que 48,6 % des suffrages et 254 sièges au Bundestag – il avait manqué de 6 sièges la majorité absolue. La coalition sociale-libérale (SPD/FDP), qui avait toujours une majorité absolue, reconduisit donc Helmut Schmidt, leader du SPD, en l’élisant au Bundestag comme chancelier. On voit à travers cet exemple comment fonctionne un régime de type parlementaire.
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