Dix détenus ont bénéficié des procédures de règlement dans le cadre de la nouvelle loi sur les chèques

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Le juge Elias Miladi, conseiller auprès du cabinet de la ministre de la Justice, a révélé aujourd’hui, lundi 12 août 2024, qu’il n’existe pas de décrets d’application relatifs à la nouvelle loi sur les chèques publiée au Journal officiel le 2 août dernier.

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