L’ARP a adopté le 6 mars 2024, les projets de loi sur la carte d’identité nationale et le passeport biométriques. Concernant le projet de loi organique relatif à la révision et à l’achèvement de la loi n° 27 de l’année 1993 en date du 23 mars 1993 relative à la carte d’identité nationale, a été adopté, à l’ARP avec 107 voix pour, 3 contre et 4 abstentions. La carte biométrique sera obligatoire dès l’âge de 15 ans, et sous autorisation parentale dès 12 ans. Elle sera dotée d’une puce qui mémorisera les différentes données.
La loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité est parue dans la dernière édition du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Les nouveaux détails concernant la carte d’identité nationale biométrique sont basés sur de nouvelles dispositions qui incluent notamment l’ajout du sexe et la suppression de la profession.
Les informations qui doivent désormais figurer sur la carte d’identité nationale sont :
- Le numéro de la carte d’identité nationale
- Le nom et le prénom en arabe et en latin, ainsi que le nom du père et le nom du grand-père
- Le sexe
- Le nom et le prénom de la mère
- La date de naissance
- L’adresse
- La signature manuscrite, sauf pour les personnes incapables de signer ou ne sachant pas le faire
- La date de validité
La CIN certifie l’identité de son titulaire, elle est régie par les règles fixées par la présente loi et la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Elle est obligatoire pour les personnes de nationalité tunisienne des deux sexes âgés de 15 ans au moins, mais les personnes âgées de 12 à 15 ans peuvent, en cas de besoin et à titre exceptionnel, se voir délivrer une carte nationale d’identité, stipule la nouvelle loi.
La carte nationale d’identité doit être renouvelée dans le délai maximal de 30 jours dans les cas suivants :
- En cas d’expiration de sa durée de validité,
- En cas du changement du prénom personnel ou du nom,
- En cas de détérioration de la carte ou l’altération de ses caractéristiques matérielles ou en cas de perte,
- En cas d’expiration de la durée de validité du certificat d’authentification d’électronique
La CIN contient une puce électronique sécurisée selon la législation en vigueur, dans laquelle sont stockés les éléments et les indications précitées La puce électronique de la carte est désactivée en cas de perte ou de décès de son titulaire. Par ailleurs, le titulaire de la carte est informé en cas d’expiration de la durée de validité du certificat d’authentification électronique par tout moyen laissant une trace écrite. La puce électronique de la carte est automatiquement désactivée dans le cas où la carte n’est pas renouvelée dans le délai prévu.
Enfin, la carte nationale d’identité délivrée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi demeure valable jusqu’à son renouvellement par une carte nationale d’identité contenant une puce électronique conformément à un programme de renouvellement des cartes nationales d’identité fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.
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